Loi PACTE : assouplissement des règles de l’assurance vie et du PEA

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée par le parlement le 11 avril 2019. Ayant pour ambition de donner aux entreprises les moyens de créer des emplois tout en innovant dans leurs secteurs respectifs, la loi PACTE offre également de nouvelles perspectives aux particuliers épargnants. Le point.

Vers plus de transparence de l’assurance vie

Il n’est pas rare de constater qu’un assureur  affecte de façon inégalitaire son rendement entre les assurés. Afin de corriger ce manque de transparence, la loi PACTE  oblige les assureurs à rendre publics le taux de rendement garanti moyen ainsi que le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chaque contrat. Dès 2020, ils devront également présenter aux épargnants au moins un fonds labellisé ISR (investissement socialement responsable).

Il est également question de redynamiser les marchés de l’assurance vie dans la loi PACTE. Ainsi, s’il était impossible de changer de contrat d’assurance vie sans le racheter au préalable (et donc perdre les avantages liés à sa date d’ouverture par exemple), le transfert au sein d’une même compagnie d’assurance en conservant son antériorité fiscale est maintenant ouvert. Il devient donc possible de transférer un vieux contrat vers un produit plus compétitif.

La loi PACTE compte également moderniser les fonds euro-croissance et permettre le transfert de l’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER) pour les détenteurs de contrats de plus de huit ans avec encore plus de cinq ans devant eux avant leur retraite.

Vers un PEA accessibles aux jeunes

Afin de redynamiser l’investissement en Bourse, la loi PACTE ouvre la possibilité aux jeunes adultes rattachés au foyer fiscal de leurs parents de placer jusqu’à 20 000 euros sur un PEA spécial. Créé spécifiquement pour ces jeunes de 18 à 25 ans, il bénéficiera de la même fiscalité qu’un PEA classique.

PEA classique qui va d’ailleurs connaître lui aussi des nouveautés, notamment concernant la liste des titres éligibles. Ainsi, cette liste sera élargie aux titres émis pour les plateformes de crowdfunding comme les minibons, les obligations à taux fixes et les titres participatifs. Prévoyant la possibilité de fusionner les plafonds du PEA et du PEA-PME, les épargnants pourront en plus investir jusqu’à 225 000 euros sur ces deux enveloppes.

Enfin, les démarches en cas de rachats seront assouplies. Si l’épargnant est aujourd’hui contraint de clôturer son PEA s’il souhaite effectuer un retrait avant huit ans, la loi autorisera désormais un retrait dès la cinquième année du plan sans toutefois entraîner sa clôture.

En plus de ces nouvelles perspectives pour les particuliers épargnants, La loi PACTE vise également une réforme d’envergure du plan d’épargne retraite (PER) et propose de nombreuses mesures visant à inciter l’épargne salariale et à mieux encadrer les levées de fonds avec des cryptomonnaies.